Décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000000981561

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001123806

I. - Dispositions particulières aux deux ministères

Article (sans numéro) JORFARTI000002088208

Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'administration générale et de la modernisation des services.

Cette direction gère les moyens des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 du présent décret. Elle prépare le budget du ministère et en assure l'exécution.

La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi créée par le décret du 5 novembre 1982 susvisé lui est rattachée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001560032

Art. 2. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:

1o Une direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Cette direction gère les moyens des services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sous réserve des dispositions des articles 4 et 7 du présent décret. Elle prépare le budget du ministère et en assure l'exécution.

2o Un service de l'information et de la communication.

Article (sans numéro) JORFARTI000002301554

II. - Dispositions communes aux deux ministères

Article (sans numéro) JORFARTI000001752008

Art. 3. - Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixent l'organisation en sous-directions:

1o De la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

2o De la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001948645

Art. 4. - L'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales sont, pour leur gestion, rattachées au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001752009

Art. 5. - En ce qui concerne les personnels communs aux deux ministères:

a) La direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assure la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé. Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces agents sont placées auprès de cette direction;

b) La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure la gestion des fonctionnaires des corps communs des deux ministères, ainsi que, dans les limites fixées par leur statut, celle des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés dans les deux départements ministériels. Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces personnels sont placées auprès de cette direction.

Article (sans numéro) JORFARTI000001173331

Art. 6. - La présidence du comité technique paritaire ministériel commun aux deux ministères est confiée au ministre compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.

La présidence du comité technique paritaire central commun est confiée au directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.

Lors de l'institution de comités techniques paritaires particuliers à chacun des deux ministères, les comités techniques paritaires communs resteront compétents pour connaître des questions et des projets de textes intéressant les personnels et les moyens communs aux deux ministères.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981562

Art. 7. - La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure pour le compte des deux ministères certaines prestations dont la liste et les modalités de gestion sont définies par un arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981563

Art. 8. - Le décret no 66-105 du 22 février 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001948646

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.