Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes

Article (sans numéro) JORFARTI000002088099

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001949955

Art. 1er. - Outre les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les administrateurs civils et les attachés d'administration centrale, sont gérés par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les fonctionnaires des corps communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale suivants:

- les secrétaires administratifs;

- les adjoints administratifs;

- les secrétaires sténodactylographes;

- les sténodactylographes;

- les agents techniques de bureau;

- les agents de bureau;

Article (sans numéro) JORFARTI000001175986

- les téléphonistes;

- les conducteurs automobiles;

- les huissiers;

- les agents de bureau;

- les contremaîtres et ouvriers professionnels;

- les assistants et assistantes du service social;

- les agents d'administration principaux; les agents administratifs et commis des services extérieurs;

- les agents de bureau des services extérieurs;

- les chefs surveillants et agents de service des services extérieurs;

- les sténodactylographes des services extérieurs;

- les agents techniques de bureau des services extérieurs.

Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces fonctionnaires sont placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée par des arrêtés conjoints des ministres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000000983284

Art. 2. - La direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle gère les agents contractuels régis par le décret no 78-457 du 17 mars 1978 affectés à l'administration centrale et dans les services extérieurs des deux ministères.

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les agents contractuels régis par le décret no 78-457 du 17 mars 1978 sont placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée par des arrêtés conjoints des ministres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000000983285

Art. 3. - Un protocole d'accord entre les deux ministères précise, dans le respect des dispositions statutaires propres à chacun des corps de fonctionnaires ainsi qu'à celles du décret no 78-457 du 17 mars 1978, les modalités pratiques de gestion.

Article (sans numéro) JORFARTI000000983286

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.