Décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Article 1 JORFARTI000020715579

Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

1° Une direction des ressources humaines ;

2° Une direction des affaires financières, juridiques et des services.

Ces directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Article 2 JORFARTI000020715580

La direction des ressources humaines a pour mission, en liaison avec les autres services d'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :

1° De définir et de mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, y compris des personnels mentionnés au b de l'article 5 du décret du 30 juillet 1990 susvisé affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

2° D'organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants, notamment dans le cadre de la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;

3° D'assurer le respect des droits et obligations des personnels dont elle assure la gestion ;

4° De prévoir, d'accompagner et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères ;

5° D'assister le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs.

Article 3 JORFARTI000020715582

I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :

1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'assurer la gestion des programmes support ;

2° D'assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d'en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage ;

3° D'apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;

4° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations.

II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.

Article 4 JORFARTI000020715583

Le décret du 30 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative » ;

2° A l'article 7, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative assurent ».

Article 5 JORFARTI000020715588

Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget » sont supprimés.

2° L'article 7 est abrogé.

Article 6 JORFARTI000020715593

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale » sont supprimés.

2° Après le huitième alinéa de l'article 3 est inséré l'alinéa suivant :

« Elle assure l'animation générale du fonds d'expérimentation pour la jeunesse créé par l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Elle assure le secrétariat du conseil scientifique et du conseil de gestion de ce fonds. »

3° L'article 5 est abrogé.

Article 7 JORFARTI000020715601

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.