Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel lors de sa séance du 24 septembre 2009,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « un comité d'hygiène et de sécurité ministériel ».
II. ― Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines ».
Il est inséré à l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services du ministère. »
L'annexe de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est modifiée comme suit : Est ajoutée en début de tableau une première ligne ainsi rédigée :
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE | COMITÉ D'HYGIÈNE et de sécurité | NOMBRE DES REPRÉSENTANTS de l'administration | NOMBRE DES REPRÉSENTANTS du personnel |
|---|---|---|---|
Ministériel | CHS ministériel | 5 | 7 |
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.