Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et de services en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Délégation est donnée au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des programmes relevant de la mission « santé » :
― prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) ;
― protection maladie (programme 183).
Ces actes incluent la certification du service fait et la signature des bons de commande.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2011.
Xavier Bertrand