Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment le 1° du I de l'article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,
Arrête :
A la sous-direction du financement du système de soins, délégation est donnée à M. Guillaume COUILLARD, adjoint au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale :
Mme Christiane LABALME, chef de division ;
M. François BRILLANCEAU, adjoint à la chef de division.
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
I. ― Mme Bruno CAMPAGNE, chef de division ;
Mme Cynthia METRAL, adjointe au chef de division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
II. ― M. Nicolas MAZERET, agent contractuel ;
M. Pierre-Antoine RAT, agent contractuel ;
Mme Lydie CYRILLE, secrétaire administrative,
à l'effet de :
― certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
― procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2012.
T. Fatome