Article (sans numéro) JORFARTI000001895095
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-720 du 1er août 1990 portant suppression et création d'emplois au budget des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er août 1990
Publié le11 août 1990
PublicationJORF n°185 du 11 août 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFX9000127D
IdentifiantJORFTEXT000000167135
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (5e alinéa);
Vu la loi n 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 89-970 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs) par la loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001753454
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs), auchapitre 31-01, les emplois ci-après:
1o Trois attachés d'administration centrale de 2e classe (indice 382-582);
2o Dix adjoints administratifs (indice 241-340).
Article (sans numéro) JORFARTI000001753455
Art. 2. - Sont créés au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs), au chapitre 31-01, les emplois ci-après:
1o Un directeur (groupe C-E);
2o Un chef de service (groupe B bis);
3o Un sous-directeur (indice 904-groupe B).
Article (sans numéro) JORFARTI000002139421
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 · application