Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1975 portant création au ministère du travail d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1975 susvisé est modifié comme suit : « Art. 2. - La commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|
GRADES REPRÉSENTÉS | Du personnel | De l'administration | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Directeur du travail | 2 | 2 | ||
Directeur adjoint du travail | 2 | 2 | 7 | 7 |
Inspecteur du travail | 3 | 3 | ||
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson