Arrêté du 20 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions

Article 1 JORFARTI000022662296

A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé, les deuxième et sixième alinéas sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000022662298

Les articles 3 et 7 sont abrogés.

Article 3 JORFARTI000022662300

L'article 6 est modifié comme suit :

1° L'avant-dernier alinéa du 1° est modifié comme suit :

« Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériel et central ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés. »

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De mettre en œuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A cet effet :

― elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;

― elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

― elle participe à la gestion des agents des corps communs dont la gestion statutaire est assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

― elle gère, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans les services des ministères chargés des affaires sociales et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire commune de ces agents contractuels ;

― elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

― elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge. »

3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De gérer les personnels d'administration centrale.

A cet effet :

― elle verse les rémunérations principales et accessoires ;

― elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

― elle participe à la mise en place de la formation des agents ;

― elle assure le fonctionnement du service médical de prévention. »

Article 4 JORFARTI000022662306

A l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De mettre en œuvre les services de proximité de l'administration centrale en matière de téléphonie et de bureautique. »

Article 5 JORFARTI000022662308

L'article 9 est modifié comme suit :

1° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « et des effectifs » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;

3° L'ensemble des alinéas constitutifs du 3° est supprimé ;

4° Au troisième alinéa du 4°, les mots : « notamment en matière de téléphonie, bureautique » sont remplacés par les mots : « en matière de ».

Article 6 JORFARTI000022662312

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.