Article (sans numéro) JORFARTI000002358126
Décide:
Il est inséré, après l'article 22 du règlement intérieur de la commission,
un article 22-1 ainsi rédigé:
<<Au sein des services de la commission, un comité consultatif paritaire présidé par le président de la commission ou le vice-président délégué est saisi pour avis:
<<- des questions relatives à l'organisation générale et au fonctionnement des services;
<<- des questions relatives aux conditions de recrutement, de rémunération et d'emploi des membres du personnel de la commission;
<<- des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité;
<<- de mesures d'ordre individuel.
<<Ce comité comprend un nombre égal de responsables des services de la commission et de représentants élus du personnel.
<<Les modalités de désignation et d'élection des membres du comité ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par décision du président de la commission.>>