Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget,
Vu l’arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d’importation et d’exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 2, 10 et 27,
Arrête :
Art. 1er. - Les demandes d’autorisation d’exportation, d’importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros 30-2244, 30-2566 et 30-2567 auprès du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa).
Art. 2. - 1. Les demandes d’autorisation d’importation des matériels de guerre, armes et munitions sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de domicile du demandeur :
- armes et munitions des 1re et 4e catégories importées par des personnes physiques ou morales, ayant obtenu l’autorisation prévue à l’article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
- armes et munitions de 5e catégorie ;
- armes de la 6e catégorie.
2. Les demandes d’autorisation d’importation des matériels de guerre, armes et munitions autres que celles visées à l’alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau D3), 23 bis, rue de l’Université, 75007 Paris.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.