Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1992

NatureArrêté

Signé le2 octobre 1992

Publié le6 octobre 1992

PublicationJORF n°232 du 6 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORDEFC9201754A

IdentifiantJORFTEXT000000177846

Référence

Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et    d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels    assimilés, JO du 6 octobre 1992, NOR DEFC9201754A

Légifrance →

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu les articles 11, 12 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;

Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;

Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure,

Article (sans numéro) JORFARTI000001383043

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001127527

TITRE Ier

PROCEDURE DE DELIVRANCE

DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION

Article (sans numéro) JORFARTI000001190201

Art. 1er. - Lorsque le ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) délivre une autorisation d'importation, celle-ci tient lieu d'octroi de la dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation prévue par l'article 41 du décret du 12 mars 1973 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962840

Art. 2. - Les importateurs doivent adresser au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).