Article (sans numéro) JORFARTI000002093848
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le14 octobre 1992
Publié le27 octobre 1992
PublicationJORF n°250 du 27 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFC9202022A
IdentifiantJORFTEXT000000177297
Le ministre de la défense,
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment l'article 13, troisième alinéa;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, et notamment les articles 22, 23 et 24,
Article (sans numéro) JORFARTI000001320751
Art. 1er. - La composition du Comité de règlement des contestations en douane est fixée ainsi qu'il suit:
Représentant du ministre de la défense: M. le contrôleur général des armées chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, président.
Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert: établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres.
Armuriers chargés des fonctions d'expert:
M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne;
M. Salle (Bernard), président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel;
M. Salle (Lionel), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions.
En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353228
Art. 2. - L'arrêté du 12 septembre 1990 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379666
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le contrôleur général des armées, F. CAILLETEAU
Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 18 avril 1939 · application
Arrêté du 12 septembre 1990 · abroge
Arrêté du 2 octobre 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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