Article 1 JORFARTI000001334486
La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé est fixée comme suit :
- président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;
- expert : un représentant de celle des directions de la délégation générale pour l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :
- directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;
- membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
- président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;
- président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.
L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.