Arrêté du 12 septembre 1990 relatif à la composition du comité de règlement des contestations en douane

Article (sans numéro) JORFARTI000002143038

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001561004

Art. 1er. - La composition du comité de règlement des contestations en douane est fixée ainsi qu'il suit:

Représentant du ministre de la défense: M. le contrôleur général des armées Basin, président;

Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert: établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres;

Armuriers chargés des fonctions d'expert:

M. Aurousseau, directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne;

M. Salle, président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près des cours d'appel;

M. Bracquemont, président de la Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions.

En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, délégation aux relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article (sans numéro) JORFARTI000002300074

Art. 2. - Le comité de règlement des contestations en douane se réunit à la diligence de son président, dans les conditions prévues par les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté du 12 mars 1973 visé ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001370987

Art. 3. - L'arrêté du 17 juin 1987 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001370988

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.