Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE REGLEMENT DES CONTESTATIONS EN DOUANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 1987
Publié le2 juillet 1987
PublicationJORF du 2 juillet 1987
NORDEFC8701450A
IdentifiantJORFTEXT000000841293
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Textes cités liens · DILA1
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