Journal officiel · Décret
Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1997
NatureDécret
Signé le19 décembre 1997
Publié le27 décembre 1997
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1997
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9700148D
IdentifiantJORFTEXT000000203606
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