Article 1 JORFARTI000001269627
Les articles 2, 4 et 5 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2002
NatureDécret
Signé le24 juillet 2002
Publié le26 juillet 2002
PublicationJORF n°173 du 26 juillet 2002
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0205749D
IdentifiantJORFTEXT000000779322
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la résolution 1192 (1998) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 27 août 1998 ;
Vu la position commune du Conseil de l'Union européenne n° 999/261/PESC du 16 avril 1999 concernant la Libye, modifiée par la position commune n° 1999/611/PESC du 13 septembre 1999 ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 836/1999 du 20 avril 1999 portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002445490
L'article 3 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article. »
Article 3 JORFARTI000002494891
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-387 du 14 avril 1992 · modifie
Arrêté du 2 octobre 1992 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-372 · abroge
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