Décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002 modifiant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la résolution 1192 (1998) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 27 août 1998 ;

Vu la position commune du Conseil de l'Union européenne n° 999/261/PESC du 16 avril 1999 concernant la Libye, modifiée par la position commune n° 1999/611/PESC du 13 septembre 1999 ;

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 836/1999 du 20 avril 1999 portant suspension de l'application du règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés,