Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Article (sans numéro) JORFARTI000001184048

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001760875

Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570039

Art. 2. - La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.

Article (sans numéro) JORFARTI000002352629

Art. 3. - L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous régimes douaniers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001512990

Art. 4. - Est interdite, sous tous régimes douaniers, l'exportation à destination de la Libye:

- de matériels de police paramilitaires et de leurs pièces détachées;

- d'aéronefs, ou composants d'aéronef, y compris leurs pièces de rechange et matériels en réparation.

La liste, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation et la réexportation sont interdites par les alinéas précédents est fixée par arrêté du Premier ministre.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091725

Art. 5. - Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à la Libye et visent les matériels relevant des catégories mentionnées à l'article 4 ci-dessus:

- la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance;

- l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés;

- l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182059

Art. 6. - Le présent décret prend effet à compter du 15 avril 1992, à 0 heure.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375215

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.