Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1018 du 24 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213299
Texte parentLEGITEXT000026394209
Référencearticle 2 du décret n°2002-1018 du 24 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.