Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1982
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1982
Publié le30 janvier 1982
PublicationJORF du 30 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000286752
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 18 avril 1939 · application
Arrêté du 12 mars 1973 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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