Article (sans numéro) JORFARTI000001192098
Art. 1er. - Pour 1993, l’augmentation résultant de l’article 1er du décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 3 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 1993 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-deFrance pour l'année 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 1993
Publié le29 janvier 1993
PublicationJORF n°24 du 29 janvier 1993
NORECOC9300011A
IdentifiantJORFTEXT000000177858
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, 2e alinéa, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001964998
Art. 2. - Cette augmentation prendra effet au 1er février 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001964999
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application