Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001572321

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001963485

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 5151 du code de la santé publique, après les mots <<de l'agriculture>> sont insérés les mots <<et selon le cas, de l'environnement et de la consommation>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093615

Art. 2. - Au 2o du premier alinéa de l'article R. 5152 du code de la santé publique, les mots:<<Substances ou préparations>> sont remplacés par les mots:<<Substances et préparations>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379417

Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article R. 5156 du code de la santé publique:

1o Les mots:<<par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture>> sont remplacés par les mots:<<par les ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation>>;

2o Au 2o du même alinéa, les mots: <<et refermables>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379418

Art. 4. - A l'article R. 5161 du code de la santé publique, les mots:<<par arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, selon le cas, les ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture ou des douanes>> sont remplacés par les mots:<<par arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, selon le cas, par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture, de la consommation ou des douanes>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357258

Art. 5. - L'article R. 5162 du code de la santé publique est modifié comme suit:

I. - Au deuxième alinéa, les mots:<<et des autres produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux>> sont supprimés;

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001190259

Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 5165 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante:

<<Lorsque ces préparations sont elles-mêmes classées très toxiques,

toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes, elles ne peuvent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales en ayant l'usage dans le cadre de leur profession.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002156278

II. - Le début du second alinéa du même article est ainsi rédigé :

<< Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, les substances mentionnées à l'article R. 5152 peuvent être délivrées... >> (La suite sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001319185

Art. 7. - Au 2° de l'article R. 5166 du code de la santé publique, après les mots <<De l'arsenic,>> sont insérés les mots <<du cadmium,>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001572322

Art. 8. - L'article R. 5171 du code de la santé publique est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : <<substances ou préparations classées comme stupéfiants>> sont insérés les mots: << par arrêté du ministre chargé de la santé >>;

II. - Le deuxième alinéa est complété comme suit: <<et, en ce qui concerne les établissements de vente en gros ou de distribution en gros mentionnés aux articles L. 596 et L. 615, par le préfet de région après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé.>>;

III. - Au troisième alinéa:

a) Après les termes <<L. 574>> sont ajoutés les mots <<pour les pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes>>;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé:

<<5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001963486

Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 5175 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000998231

Art. 10. - L'article R. 5179 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 5179. - Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, interdire la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances figurant aux tableaux de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ou de la convention de 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de préparations contenant de telles substances.

<<Sont interdits tous actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits.

<<Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001190260

Art. 11. - L'article R. 5181 du code de la santé publique est modifié comme suit:

I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<par le ministre de la santé, aux fins de recherche, de contrôle ou de fabrication de dérivés autorisés>> sont remplacés par les mots: <<par le ministre chargé de la santé aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés>>;

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Cependant, les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie et des douanes peuvent, par arrêté conjoint, autoriser la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001190261

Art. 12. - Au dernier alinéa de l'article R. 5182, après les mots: <<le ministre>> sont insérés les mots: <<chargé de la santé>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001319866

Art. 13. - L'article R. 5184 du code de la santé publique est modifié comme suit:

I. - Au 2°, après les termes <<L. 574>> sont ajoutés les mots <<pour les pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes>>;

II. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé:

<<9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002357259

Art. 14. - A l'article R. 5185 du code de la santé publique, les mots: <<par arrêté préfectoral>> sont remplacés par les mots : <<par arrêté du préfet de région, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5172 pour les stupéfiants >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000998232

Art. 15. - Le premier alinéa de l'article R. 5187 du code de la santé publique est modifié comme suit:

I. - Les mots: << les importateurs et les exportateurs >> sont supprimés;

II. - Le 5° devient 7°;

III. - Le 6° devient 8°;

Article (sans numéro) JORFARTI000001963487

IV. - Il est inséré un 5o et un 6o ainsi rédigés:

<<5o Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que celles mentionnées au 4o;

<<6o La nature et la quantité des produits obtenus;>> V. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé:

<<9o Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de fabrication.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001706029

Art. 16. - Après l'article R. 5187 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5187-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 5187-1. - Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant:

<<1o Les quantités acquises sur le marché national;

<<2o Les quantités importées;

<<3o Les quantités cédées sur le marché national;

<<4o Les quantités exportées;

<<5o Les stocks.

<<Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au ministre chargé de la santé, au plus tard le 15 février.

<<L'autorisation prévue à l'article R. 5183 peut imposer à son titulaire l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001572323

Art. 17. - Le début de l'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit:

<<Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée après examen du malade et indiquer lisiblement:>> (Le reste sans changement).

Article (sans numéro) JORFARTI000001126391

Art. 18. - L'article R. 5201 du code de la santé publique est modifié comme suit:

I. - Au 2o du premier alinéa, les mots: <<ou d'un double filet>> sont supprimés;

II. - Au troisième alinéa, les mots: <<Ne peut être obtenu que sur ordonnance médicale>> sont remplacés par les mots: <<Uniquement sur ordonnance>>.

III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:

<<Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article, la mention "Uniquement sur ordonnance" n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002093616

Art. 19. - Après l'article R. 5201 du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5201-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 5201-1. - Les dispositions du 1o du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article R. 5115-1,

2o, b. Toutefois, la mention "réservé à l'usage professionnel", entourée d'un filet coloré, doit être portée sur l'emballage extérieur de ces produits,

directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002357260

Art. 20. - L'article R. 5205 du code de la santé publique est modifié comme suit:

I. - Au deuxième alinéa,

a) Les mots <<corrosives et irritantes>> sont remplacés par les mots <<corrosives ou irritantes>>;

b) La phrase: <<Cependant, ces médicaments et produits doivent être disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public>> est supprimée;

II. - Le début du troisième alinéa est modifié comme suit:

<<Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas>> (le reste sans changement);

III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:

<<Les médicaments ou produits mentionnés au présent article doivent être disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001768683

Art. 21. - Après l'article R. 5208, il est ajouté au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (Deuxième partie) un article R. 5208-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 5208-1. - Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments ou produits relevant des listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 peuvent, pour des motifs de santé publique,

être soumises en totalité ou en partie aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001379419

Art. 22. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5210 du code de la santé publique, les mots: <<qui établit un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région>> sont remplacés par les mots: <<qui adresse, annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190584

Art. 23. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5212 du code de la santé publique, après les mots: <<sont rédigées>> sont insérés les mots: <<après examen du malade>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001572432

Art. 24. - Le premier alinéa de l'article R. 5213 du code de la santé publique est modifié comme suit:

I. - A la deuxième phrase, les mots: <<à soixante jours>> sont remplacés par les mots: <<soit à quatorze, soit à vingt-huit jours>>;

II. - A la troisième phrase, les mots: <<les sept ou soixante jours>> sont remplacés par les mots: <<les sept, quatorze ou vingt-huit jours>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000998233

Art. 25. - Après l'article R. 5218, il est ajouté au paragraphe 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (Deuxième partie) deux articles ainsi rédigés:

<<Art. R. 5218-1. - Les dispositions du présent paragraphe peuvent, pour des motifs de santé publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments ou produits contenant des substances ou des préparations qui,

bien que n'étant pas classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication. Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en raison d'usages abusifs ou détournés, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription.

<<Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, pour les médicaments ou produits contenant ces substances ou préparations, les dispositions du présent paragraphe qui leur sont applicables.>> <<Art. R. 5218-2. - La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002355013

Art. 26. - A l'article R. 5219, les mots: <<R. 5186 et R. 5187>> sont remplacés par les mots: <<R. 5186, R. 5187 et R. 5187-1>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190585

Art. 27. - Après l'article R. 5219, il est ajouté au paragraphe 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique un article R. 5219-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 5219-1. - La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000998234

Art. 28. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.