Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 594, L. 596, L. 615, L. 617-6, L. 617-18, L. 626, L. 627 et R. 5149 à R. 5222;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38;

Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;

Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972;

Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention du 21 janvier 1971 sur les substances psychotropes;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 septembre 1991;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 30 juillet 1991;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,