Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711959
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 27 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Après l'article R. 5219, il est ajouté au paragraphe 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique un article R. 5219-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 5219-1. - La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.>>
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