1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1992.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711930
Texte parentLEGITEXT000006079934
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