Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711934
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 3 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article R. 5156 du code de la santé publique: 1o Les mots:<<par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture>> sont remplacés par les mots:<<par les ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation>>; 2o Au 2o du même alinéa, les mots: <<et refermables>> sont supprimés.
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