Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711952
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 21 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Après l'article R. 5208, il est ajouté au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (Deuxième partie) un article R. 5208-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 5208-1. - Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments ou produits relevant des listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé.>>
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