Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711948
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 17 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le début de l'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié comme suit: <<Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée après examen du malade et indiquer lisiblement:>> (Le reste sans changement).
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