Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5212 du code de la santé publique, après les mots: <<sont rédigées>> sont insérés les mots: <<après examen du malade>>.
Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711955
Texte parentLEGITEXT000006079934
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