Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711944
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 13 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article R. 5184 du code de la santé publique est modifié comme suit: I. - Au 2°, après les termes <<L. 574>> sont ajoutés les mots <<pour les pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes>>; II. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé: <<9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.>>
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