Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711950
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 19 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Après l'article R. 5201 du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 5201-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 5201-1. - Les dispositions du 1o du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article R. 5115-1, 2o, b. Toutefois, la mention "réservé à l'usage professionnel", entourée d'un filet coloré, doit être portée sur l'emballage extérieur de ces produits, directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.>>
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