Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711951
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 20 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article R. 5205 du code de la santé publique est modifié comme suit: I. - Au deuxième alinéa, a) Les mots <<corrosives et irritantes>> sont remplacés par les mots <<corrosives ou irritantes>>; b) La phrase: <<Cependant, ces médicaments et produits doivent être disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public>> est supprimée; II. - Le début du troisième alinéa est modifié comme suit: <<Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas>> (le reste sans changement); III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Les médicaments ou produits mentionnés au présent article doivent être disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public.>>
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