Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711942
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 11 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 5181 du code de la santé publique est modifié comme suit: I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<par le ministre de la santé, aux fins de recherche, de contrôle ou de fabrication de dérivés autorisés>> sont remplacés par les mots: <<par le ministre chargé de la santé aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés>>; II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Cependant, les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie et des douanes peuvent, par arrêté conjoint, autoriser la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.>>
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