Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711936
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 5 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 5162 du code de la santé publique est modifié comme suit: I. - Au deuxième alinéa, les mots:<<et des autres produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux>> sont supprimés; II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.>>
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