Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711946
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 15 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le premier alinéa de l'article R. 5187 du code de la santé publique est modifié comme suit: I. - Les mots: << les importateurs et les exportateurs >> sont supprimés; II. - Le 5° devient 7°; III. - Le 6° devient 8°; IV. - Il est inséré un 5o et un 6o ainsi rédigés: <<5o Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que celles mentionnées au 4o; <<6o La nature et la quantité des produits obtenus;>> V. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé: <<9o Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de fabrication.>>
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