Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - A l'article R. 5219, les mots: <<R. 5186 et R. 5187>> sont remplacés par les mots: <<R. 5186, R. 5187 et R. 5187-1>>.
Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711958
Texte parentLEGITEXT000006079934
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