Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711949
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 18 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article R. 5201 du code de la santé publique est modifié comme suit: I. - Au 2o du premier alinéa, les mots: <<ou d'un double filet>> sont supprimés; II. - Au troisième alinéa, les mots: <<Ne peut être obtenu que sur ordonnance médicale>> sont remplacés par les mots: <<Uniquement sur ordonnance>>. III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article, la mention "Uniquement sur ordonnance" n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.