Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711943
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 12 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 12. - Au dernier alinéa de l'article R. 5182, après les mots: <<le ministre>> sont insérés les mots: <<chargé de la santé>>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006711943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.