Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-963 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711953
Texte parentLEGITEXT000006079934
Référencearticle 22 du décret n°92-963 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5210 du code de la santé publique, les mots: <<qui établit un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région>> sont remplacés par les mots: <<qui adresse, annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région>>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.