Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud’hommes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 1er octobre 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D.514 3 du code du travail est fixé pour 1993 à 558 F par stagiaire.
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud’hommes.
Art. 3. - L’arrêté du 19 février 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud’hommes est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. MARIANI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.