Article (sans numéro) JORFARTI000001933695
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 1992
NatureArrêté
Signé le19 février 1992
Publié le29 février 1992
PublicationJORF n°51 du 29 février 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9204472A
IdentifiantJORFTEXT000000710874
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 novembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000002317261
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1992 à 537 F par stagiaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739553
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001313321
Art. 3. - L'arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160860
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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