Article (sans numéro) JORFARTI000001963648
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210432A
IdentifiantJORFTEXT000000178188
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001578403
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001578404
Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002303811
Art. 3. - L'arrêté du 17 septembre 1991 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155522
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 septembre 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge