Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à compter du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001983508
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 21/12/95 Page 18471
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001015441
Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001535517
Art. 3. - L'arrêté du 23 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210689
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, M. MOINARD
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte