Arrêté du 21 juin 1996 rapportant les dispositions de précédents arrêtés relatives au cautionnement de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Article (sans numéro) JORFARTI000001019551

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996, les dispositions des arrêtés des 6 janvier 1994, 14 février 1996, 29 février 1996, 7 mars 1996, 14 mars 1996, 22 mars 1996, 25 avril 1996 et 4 juin 1996 relatives à la constitution d'un cautionnement pour les régisseurs adjoints d'avances et de recettes sont rapportées.