Article (sans numéro) JORFARTI000001900552
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200568A
IdentifiantJORFTEXT000000178189
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation;
Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation);
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 6 mai 1992 portant dérogation à la détention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe,
Article (sans numéro) JORFARTI000002303812
Art. 1er. - Les titulaires de l'attestation de réussite aux épreuves des examens mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé ont jusqu'au 30 avril 1993 pour obtenir le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et se voir délivrer le diplôme définitif.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997927
Art. 2. - Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé les mots:
<<31 décembre 1992>> sont remplacés par les mots: <<30 avril 1993>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002360889
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001898748
Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, J. LEBESCHU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des sports, P. GRAILLOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 mai 1992 · modifie
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