Article (sans numéro) JORFARTI000000991790
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1992
NatureDécret
Signé le10 septembre 1992
Publié le16 septembre 1992
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200066D
IdentifiantJORFTEXT000000178281
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code pénal, notamment son article R.25;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu le code de la route, notamment son article R.188;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, notamment son article 2;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765376
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la vente et la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs sont interdites.
Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001190268
Art. 2. - Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002357416
Art. 3. - Toute personne qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
Article (sans numéro) JORFARTI000001898637
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat au transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.