Article (sans numéro) JORFARTI000001572352
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1992 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité d'expropriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Publié le17 septembre 1992
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992
NORMAEA9220386A
IdentifiantJORFTEXT000000178287
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D.a),
Article (sans numéro) JORFARTI000001378780
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er septembre 1992, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768238
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale: Le sous-directeur, J.-L. ZOEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application