Article (sans numéro) JORFARTI000001580901
Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du chapitre VI de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par le suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1993
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1993
Publié le10 février 1993
PublicationJORF n°34 du 10 février 1993
NOREQUA9300058A
IdentifiantJORFTEXT000000178383
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3922-91 du conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002159454
Art. 4. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
« 6.2. Tenue à jour des documents
Article (sans numéro) JORFARTI000001770573
Art. 2. - Le chapitre VII (Entretien) de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par le suivant :
« 7.10. Entretien dans un cadre agréé
Article (sans numéro) JORFARTI000001580902
Art. 3. - Dans l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, ajouter une annexe III (Documents d’entretien) et une annexe IV (Vols de contrôle), comme suit :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile, P.-H. GOURGEON
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 · application
Arrêté du 24 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
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